Diagnostic gaz Bordeaux

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Autrefois réalisé par Gaz de France sous l'appellation « qualité gaz », ce diagnostic immobilier devrait concerner quelques 10 millions de logements. Le diagnostic gaz s'attachera à vérifier la conformité de chaque point sensible d'une installation intérieure au gaz naturel :

- bon fonctionnement des appareils de chauffage (chaudière, radiateurs, etc...)

- état des systèmes de production d'eau chaude sanitaire,

- vérification des tuyauteries et des accessoires,

- contrôle de l'aération et de la ventilation d'un bien immobilier.

Au terme de l'évaluation, le bilan dressé entrera dans l'une des trois catégories suivantes : absence de risque, danger mineur et enfin danger grave et immédiat.

Article L134-6 du code de la construction et de l'habitation

En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation en vue d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6.

(Ordonnance nº 2005-655 du 8 juin 2005 art. 17 Journal Officiel du 9 juin 2005)
(Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 79 IV Journal Officiel du 16 juillet 2006)
(Loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006 art. 59 I Journal Officiel du 31 décembre 2006)