Diagnostic Gaz
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Sécurité GAZ
Déterminer si une installation intérieure gaz comporte des anomalies |
Objectif :
Le diagnostic à pour objet d’identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes. Les exigences techniques faisant l’objet du présent diagnostic visent à prévenir les risques liés à l’état de l’installation et à son utilisation (fuite de gaz, incendie, intoxication au monoxyde de carbone). Seul les immeubles à usage d’habitation sont concernés par cette mission.
Réglementation applicable :
Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003
Décret 2006-1147 du 14 septembre 2006
Arrêté du 2 août 1977
Arrêté du 6 avril 2007
Norme AFNOR XP P 45500
Autrefois réalisé par Gaz de France sous l'appellation « qualité gaz », ce diagnostic immobilier devrait concerner quelques 10 millions de logements. Le diagnostic gaz s'attachera à vérifier la conformité de chaque point sensible d'une installation intérieure au gaz naturel :
- bon fonctionnement des appareils de chauffage (chaudière, radiateurs, etc...)
- état des systèmes de production d'eau chaude sanitaire,
- vérification des tuyauteries et des accessoires,
- contrôle de l'aération et de la ventilation d'un bien immobilier.
Au terme de l'évaluation, le bilan dressé entrera dans l'une des trois catégories suivantes : absence de risque, danger mineur et enfin danger grave et immédiat.
Article L134-6 du code de la construction et de l'habitation
| En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation en vue d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. |
(Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 79 IV Journal Officiel du 16 juillet 2006)
(Loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006 art. 59 I Journal Officiel du 31 décembre 2006)
