Sécurité Piscine
Nous effectuons un audit sécurité des piscines familiales à usage privé et des piscines à usage collectif construites avant le 1er janvier 2004. LOI n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines Art. L. 128-1. : A compter du 1er janvier 2004, les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade.
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A compter de cette date, le constructeur ou l'installateur d'une telle piscine doit fournir au maître d'ouvrage une note technique indiquant le dispositif de sécurité normalisé retenu. La forme de cette note technique est définie par voie réglementaire dans les trois mois suivant la promulgation de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines. |
