Performance Energétique (DPE)
Depuis le 1er janvier 2011 l’article L134.4.3 du CCH impose l’affichage de l’étiquette énergie d’un bien dans les annonces immobilières (papier, vitrine, Internet…).
Cette disposition vise à améliorer le plus en amont possible l’information des acquéreurs et loueurs, de sorte que la performance énergétique du bien devienne un élément constitutif du choix, de valoriser le bien du propriétaire si celui-ci est performant énergétiquement et dans le cas contraire inciter les propriétaires et bailleurs à réaliser des travaux d’économies d’énergie.
L’obligation de l’affichage viens en complément des diverses mesures prises dans le grenelle 2 telles la diffusion de l’éco prêt à taux zéro ou encore l’éco-subvention de l’ANAH.
Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
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Article 1 : Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-5 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des départements d'outre-mer. |
- par énergie renouvelable produite par les équipements installés à demeure, on entend la fourniture d'énergie renouvelable par un équipement situé dans le bâtiment, sur la parcelle ou à proximité immédiate ;
- pour le cas du refroidissement, les émissions de gaz à effet de serre considérées ne prennent pas en compte les émissions de fluides frigorigènes. Article 2 : Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux ventes de maisons individuelles comportant au plus deux logements, dans lesquelles de l'énergie est utilisée pour réguler la température intérieure. Cette estimation des consommations d'énergie est établie sur la base d'un diagnostic effectué selon une méthode approuvée par le ministère ou bien sur la base des consommations constatées sur 3 années. Outre cette estimation, le diagnostic comprend également des recommandations techniques qui permettent à l'acquéreur, au propriétaire, ou au locataire de connaître les mesures les plus efficaces pour économiser l'énergie. Bien entendu, les consommations réelles des bâtiments dépendent très directement des conditions d'usage et de la température effective de chauffage ; ces estimations ne peuvent ainsi constituer une garantie contractuelle, mais elles permettent une comparaison objective de la qualité des logements et bâtiments mis en vente ou loués.
