Diagnostic plomb
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CONSTAT PLOMB Rechercher des revêtements (peintures) contenant du plomb
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Objectif :
Le DIAGNOSTIC PLOMB consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné afin :
- d’identifier ceux contenant du plomb, qu’ils soient dégradés ou non,
- de décrire leur état de conservation,
- de repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti, permettant d’identifier les situations d’insalubrité.
Les résultats du DIAGNOSTIC PLOMB permettent ainsi de connaître :
- Le risque potentiel (pour les occupants et la population environnante ainsi que pour les professionnels du bâtiment) lié à la présence de revêtements contenant du plomb qui, bien qu’en bon état, peuvent se dégrader ultérieurement ou être altérés dans le cadre de travaux et ainsi constituer un risque d’exposition au plomb.
- Le risque immédiat (pour les occupants) lié à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb, qui génèrent spontanément des poussières ou des écailles pouvant êtres ingérées à tout moment par un enfant.
Le protocole de réalisation rappelle les exigences légales du DIAGNOSTIC PLOMB :
1. Il porte uniquement sur les revêtements privatifs d’un logement, y compris les revêtements extérieurs au logement (volet, portail, grille, etc…)
2. Si le bien immobilier concerné est affecté en partie à des usages autres que l’habitation, le DIAGNOSTIC PLOMB ne porte que sur les parties affectées à l’habitation.
3. Dans les locaux annexes de l’habitation, le DIAGNOSTIC PLOMB porte sur ceux qui sont destinés à un usage courant, tels que la buanderie.
Réglementation applicable :
Art. L 1334-2, L 1334-5 à L 1334-11 du code de la santé publique
Loi n°2004-806 du 9 août 2004
Arrêté du 25 Avril 2006 relatif au constat de risque d’exposition au plomb
(Immeuble construit avant le 1er janvier 1949)
Résultat du diagnostic plomb :
S’il existe au moins une unité de diagnostic plomb de classe 1,2 l’auteur du constat plomb :
- annexera au rapport de diagnostic plomb la note d’information annexe 3 de l’arrêté du 25 avril 2006
- rappellera au propriétaire l’intérêt de veiller à l’entretien des revêtements contenant du plomb, afin d’éviter leur dégradation future.
S’il existe au moins une unité de diagnostic plomb de classe 3, l’auteur du constat plomb :
- annexera au rapport plomb une note d’information annexe 3 de l’arrêté du 25 avril 2006
- rappellera l’obligation de communiquer le constat plomb aux occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concerné ainsi qu’à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans cet immeuble ou partie d’immeuble. Cette communication consiste à transmettre une copie complète du constat plomb, annexes comprises.
- Rappellera au propriétaire l’obligation réglementaire d’effectuer les travaux appropriés pour supprimer l’exposition au plomb en reproduisant les dispositions de l’article L1334.-9 du code de la santé publique.
Informations, sur le cas échéant, sur les facteurs de dégradations :
La liste des facteurs de dégradation du bâti relevés, le cas échéant, l’appréciation sur l’état général du bien objet de la mission et les éventuels commentaires. Annexe 4 de l’arrêté du 25 avril 2006 relatif au risque d’exposition au plomb
Les facteurs de dégradation du bâtiment :
1. Au moins un local parmi les locaux objets du constat présente au moins 50 % d’éléments unitaires de classe 3.
2. L’ensemble des locaux objets du constat présente au moins 20% d’unités de diagnostic 3.
3. Les locaux objets du constat présentent au moins un plancher ou plafond menaçant de s’effondrer ou en tout ou partie effondré
4. Les locaux objets du constat présentent des traces importantes de coulures ou de ruissellement ou d’écoulement d’eau sur plusieurs éléments unitaires d’une même pièce.
5. Les locaux objets du constat présentent plusieurs éléments unitaires d’une même pièce recouverte de moisissures ou de nombreuses taches d’humidité.
Par le passé, l’obligation de joindre un « état des risques d’accessibilité au plomb » à la promesse ou à l’acte de vente concernait les immeubles construits avant le 1er Janvier 1948 et se situant dans une zone à risque délimitée par le préfet.
Depuis peu cet état des risques a été rebaptisé « constat de risque d’exposition au plomb ». Il doit désormais figurer dans la promesse ou l’acte de vente des immeubles construits avant le 1er Janvier 1949, quelle que soit leur localisation sur le territoire français. Le document est valable 1 an. Toutefois, le vendeur sera dispensé de l’actualiser s’il établit l’absence de plomb dans l’immeuble (ou la présence de plomb à un seuil inférieur à ceux qui seront définis par arrêté). Dans ce cas, le constat initial sera joint à chaque mutation. A défaut d’annexion de ce constat, le vendeur devra indemniser l’acquéreur si ce dernier constate la présence de plomb dans l’immeuble.
Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb
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Article 1 : Le protocole du constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article R. 1334-10 du code de la santé publique est défini en annexe 1 du présent arrêté. Article 2 : Les mesures de concentration en plomb des revêtements sont réalisées pour chaque unité de diagnostic. Une unité de diagnostic est définie comme étant un élément de construction, ou un ensemble d'éléments de construction, présentant a priori un recouvrement homogène. |
- lorsque, pour une unité de diagnostic donnée, aucune mesure n'est concluante au regard de la précision de l'appareil ;
- lorsque, dans un même local, au moins une mesure est supérieure au seuil de 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm²), mais aucune mesure n'est supérieure à 2 mg/cm². Les méthodes de mesure du plomb sont détaillées en annexe 2 du présent arrêté.
